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Éviter de signaler des indices à des organismes externes
Het ontwerp van de Whistleblower Protection Act voorziet in twee mogelijke ontvangers van tips voor potentiële klokkenluiders : het internal en het external meldpunt.
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Transparence et protection des lanceurs d'alerte
La loi sur la protection des lanceurs d'alerte en application
Qui est concerné par la loi ?
La loi concerne les entreprises avecplus de 50 employés en Allemagne et crée un cadre juridique pour la protection des lanceurs d'alerte.
Depuis quand la loi est-elle active ?
La loi sur la protection des lanceurs d'alerte est en vigueur depuis le02 juillet 2023 est entré en vigueur pour les entreprises de plus de 250 employés. Elle établit des directives claires sur la manière de traiter les rapports d'infraction.
Les entreprises de 50 salariés et plus sont autorisées à participer à partir du17 décembre 2023 s'engage.
À quoi sert la loi ?
La loi encourage la divulgation d'actes répréhensibles, etprotège les dénonciateurs contre les représailles. Il contribue à la création d'uneune culture d'entreprise basée sur la confiance et transparente de la conformité.