FrançaisÉviter de signaler des indices à des organismes externes
Het ontwerp van de Whistleblower Protection Act voorziet in twee mogelijke ontvangers van tips voor potentiële klokkenluiders : het internal en het external meldpunt.
La directive dite sur les lanceurs d'alerte
Les lignes d'alerte internes sont directement rattachées à l'entreprise concernée ; elles doivent obligatoirement être mises en place à partir de 50 employés. La cellule de renseignement externe, en revanche, est une autorité et est rattachée à l'Office fédéral de la justice. L'Office fédéral de surveillance des services financiers (BaFin) ou l'Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt) sont compétents pour recevoir les signalements d'infractions spécifiques au droit bancaire ou au droit des cartels. Les Länder peuvent également mettre en place leurs propres lignes d'information pour les infractions commises dans l'administration des Länder et des communes.
La directive (UE) 2019/1937 (dite directive sur les lanceurs d'alerte) donne mandat aux États membres de l'UE de s'engager en faveur d'une préférence fondamentale pour les signalements internes par rapport aux signalements externes. Selon l'avis du législateur européen, les signalements internes permettent de transmettre au mieux les informations aux personnes susceptibles de contribuer à une prévention précoce et efficace des risques. Toutefois, un lanceur d'alerte doit également pouvoir utiliser le service de signalement externe s'il craint par exemple des représailles. En résumé, un lanceur d'alerte peut donc s'adresser à l'instance la mieux à même de remédier à la situation dans un cas concret, sans avoir à s'infliger des inconvénients.
Le risque des messages externes
Trotz dieses differenzierenden Gestaltungsauftrags an den deutschen Gesetzgeber stehen die internen und externen Meldestellen nach dem Entwurf eines Hinweisgeberschutzgesetzes in keinem hierarchischen Verhältnis zueinander. Der Whistleblower kann also Verstöße entweder der internen oder der externen Meldestelle mitteilen. Das bedeutet einen Wechsel zur bisherigen Rechtslage. Der Arbeitsvertrag verpflichtet Arbeitnehmer und Arbeitgeber zur gegenseitigen Rücksicht auf die Interessen des jeweils anderen. Diese Rücksichtnahmepflicht kann unter Umständen dazu führen, dass der Arbeitnehmer Missstände zunächst intern melden muss. Die Entscheidung des Gesetzentwurfs zur Parallelität interner und externe Meldekanäle erteilt diesem Vorrang zumindest im Anwendungsbereich des Entwurfs eine Absage.
L'avantage des messages internes
Les déclarations externes peuvent entraîner une charge supplémentaire considérable pour les entreprises. Elle résulte d'une part de la communication d'informations sensibles. Ainsi, la notification d'une infraction peut inclure en même temps la communication d'un secret commercial. Cela est autorisé dans la mesure où la divulgation du secret est nécessaire à la notification. D'autre part, la cellule de signalement externe ne se contente pas de vérifier si le champ d'application de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte est ouvert et si le signalement est valable. Il peut et, dans de nombreux cas, transmettra également le signalement à l'autorité compétente. Celle-ci peut alors prendre elle-même des mesures d'investigation. Ainsi, en cas de notification externe, l'entreprise risque directement le retrait des autorisations administratives, d'autres injonctions de droit administratif, des amendes et, le cas échéant, des poursuites pénales contre les responsables. Enfin, il existe également un risque d'atteinte à la réputation si des tiers prennent connaissance des dysfonctionnements de l'entreprise.
Mesures de réduction des risques
Il est donc conseillé d'œuvrer en faveur d'une priorité interne à l'entreprise pour le service de signalement interne. Différents aspects doivent être pris en compte à cet égard. D'une part, il convient de minimiser les avantages d'une déclaration externe par rapport à une déclaration interne. D'autre part, il est également possible d'inciter à déclarer en premier lieu en interne. Le nouveau projet de loi interdit au moins d'empêcher par la contrainte la communication avec la cellule de signalement externe. Une obligation contractuelle d'utiliser exclusivement la cellule de signalement interne est également interdite.
La condition de base pour empêcher les signalements externes est une culture d'entreprise qui encourage les signalements internes. Cela nécessite la confiance des dénonciateurs potentiels, qui ne seront pas désavantagés par un signalement. Cela inclut d'une part l'interdiction légale de représailles, mais aussi la protection contre les désavantages sociaux dans l'environnement de travail. Il est également judicieux d'autoriser et de traiter les signalements anonymes adressés à la cellule de signalement interne. Le projet de loi sur la protection des dénonciateurs ne le prévoit certes pas. Cependant, cela facilite également la prise de contact interne à l'entreprise pour les employés qui craignent particulièrement des représailles. L'hypothèse selon laquelle les canaux de signalement anonymes sont plus souvent utilisés de manière abusive a été récemment contredite par une étude. Enfin, les salariés peuvent être encouragés à utiliser en priorité les lignes d'assistance internes par des incitations financières ou autres.
Conclusion
Le risque encouru par l'entreprise en matière de signalements externes est souvent le principal obstacle à la mise en place de lignes directes internes. Pour éviter les inconvénients qui en découlent, il est nécessaire de mettre en place un système d'alerte efficace au sein de l'entreprise. Pour ce faire, les employés peuvent être incités à donner la priorité au signalement interne. En outre, il convient de minimiser le risque de tous les inconvénients pour les personnes qui signalent - ici aussi, la culture d'entreprise joue un rôle décisif.
Pour la création d'un service d'alerte interne, il vaut la peine d'évaluer le coût supplémentaire d'aller au-delà du champ d'application du projet de loi sur la protection des lanceurs d'alerte en autorisant les signalements anonymes. Les petites entreprises de moins de 50 employés devraient également envisager de mettre en place des lignes d'alerte internes non obligatoires afin d'éviter les inconvénients économiques liés aux signalements externes. En substance, le meilleur moyen d'empêcher le whistleblowing externe est donc le whistleblowing interne.